Entré en vigueur le 1er octobre 2025, le décret n°2025-355 publié le 19 avril 2025 au Journal officiel vient modifier en profondeur les règles du suivi médical des salariés exerçant certaines activités à risque modéré, notamment ceux nécessitant une autorisation de conduite (CACES, engins de chantier, nacelles…) ou une habilitation électrique.
Fin du suivi individuel renforcé pour certaines fonctions
Jusqu’à présent, ces salariés relevaient du suivi individuel renforcé (SIR), impliquant des visites médicales plus fréquentes.
Désormais, cette obligation disparaît au profit d’un examen médical unique, donnant lieu à une attestation d’absence de contre-indication médicale, valable 5 ans (sauf avis contraire du médecin du travail).
Les salariés concernés
Cette nouvelle réglementation s’applique à :
- Ceux qui utilisent des équipements nécessitant une autorisation de conduite ;
- Ceux devant détenir une habilitation électrique pour intervenir sur ou à proximité d’installations sous tension.
Les postes exposés à d’autres risques particuliers (travail en hauteur, produits chimiques, etc.) restent soumis au SIR.
Ce que les employeurs doivent faire
À compter du 1er octobre 2025, les entreprises devront :
- Organiser un examen médical auprès du médecin du travail ;
- Récupérer et conserver l’attestation de non contre-indication dans le dossier du salarié ;
- Renouveler ce document tous les cinq ans.
En cas de refus du médecin du travail de délivrer l’attestation, un recours reste possible devant le conseil de prud’hommes.
Un objectif double : efficacité et simplification
Cette réforme s’inscrit dans la continuité de la loi du 2 août 2021 sur la prévention en santé au travail.
Elle vise à :
- Optimiser les ressources médicales, en concentrant le suivi renforcé sur les postes réellement à risque ;
- Alléger la charge administrative des entreprises et des services de prévention et de santé au travail (SPST).
Ce que vous devez anticiper avant la mise en application
Les employeurs sont invités à :
- Identifier les salariés concernés ;
- Programmer les examens médicaux avec leur service de santé au travail ;
- Mettre à jour leurs procédures internes pour intégrer la nouvelle attestation ;
- Suivre la publication du modèle officiel d’attestation dans les prochains mois.
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